Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Calabria (Italie) le 22 mars 2017 – Lloyd's of London/Agenzia Regionale per la protezione dell'Ambiente della Calabria
(Affaire C-144/17)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Calabria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Lloyd’s of London
Partie défenderesse : Agenzia Regionale per la protezione dell'Ambiente della Calabria
Question préjudicielle
Les principes consacrés par les règles de l’Union en matière de concurrence et prévus par le TFUE, ainsi que les principes qui en découlent, tels que l’autonomie et le secret des offres, font-ils obstacle à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence, qui permet à plusieurs syndicats adhérents au Lloyd’s of London de participer simultanément à un même appel d’offres lancé par un pouvoir adjudicateur, lorsque leurs offres sont signées par une seule personne, le représentant général pour le pays ?
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