Recours introduit le 23 octobre 2020 – Roumanie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-548/20)

Langue de procédure : le roumain

Parties

Partie requérante : Roumanie (représentants : E. Gane, L. Lițu et M. Chicu, en qualité d’agents)

Parties défenderesses : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

annuler partiellement la directive (UE) 2020/1057, en ce qui concerne l’article 1er, paragraphes 3 à 6 ;

à titre subsidiaire, seulement dans l’éventualité où la Cour jugerait que ces dispositions sont indissociablement liées à d’autres dispositions de la directive (UE) 2020/1057 ou concernent l’essence de cet acte, annuler ledit acte législatif de l’Union dans son intégralité ;

condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la Roumanie invoque deux moyens :

1. Premier moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE

La Roumanie estime que la solution consistant à prendre comme référence le critère de la typologie de l’opération de transport, en vue d’identifier les cas de figure dans lesquels le régime du détachement s’applique dans le secteur du transport routier, n’a pas fait l’objet de l’analyse d’impact effectuée par la Commission et n’est étayée par aucun rapport, étude ou donnée scientifique.

Les colégislateurs avaient, en l’espèce, l’obligation d’effectuer une analyse d’impact, dans un contexte où ils ont modifié de manière substantielle la proposition de la Commission sans disposer de suffisamment d’éléments leur permettant d’apprécier la proportionnalité de la nouvelle mesure.

De plus, le critère de la typologie des opérations de transport crée des incertitudes quant à l’identification de l’État membre d’accueil et de la législation applicable. Par conséquent, prendre ce critère comme référence porte atteinte à la sécurité juridique, étant contraire, notamment, aux objectifs déclarés de la directive (UE) 2020/1057 eux-mêmes.

En outre, l’application du régime du détachement dans le secteur du transport routier en prenant comme référence le critère de l’opération de transport est de nature à affecter la flexibilité et la célérité spécifiques à ce domaine.

2. Troisième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, prévu à l’article 18 TFUE

La Roumanie considère que, dans un contexte où le marché des transports internationaux est objectivement centralisé/polarisé et la part des opérateurs des États membres situés dans la zone périphérique de l’Union sur le marché des transports internationaux est en augmentation, il est évident que les opérateurs situés dans cette zone supporteront l’essentiel des coûts administratifs et financiers du détachement et seront découragés, en ce qui concerne les opérations effectuées, par des mesures telles que l’article 1er, paragraphes 3 à 6, de la directive (UE) 2020/1057.

En outre, les mesures prévues par la directive (UE) 2020/1057, le règlement (UE) 2020/1054 ¹ et le règlement (UE) 2020/1055 ² (concernant les restrictions supplémentaires imposées aux opérations de cabotage, le retour du véhicule au centre opérationnel de l’État membre d’établissement toutes les huit semaines, le retour du conducteur routier toutes les quatre semaines, l’interdiction d’effectuer les temps de repos hebdomadaires normaux dans la cabine du véhicule et le détachement des conducteurs routiers) ont été conçues comme des piliers d’un paquet législatif intégré. Dans ce contexte, seule une analyse des effets cumulés de ces mesures peut illustrer leur impact réel sur le marché des transports.

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¹     Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).

²     Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).