Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 17 avril 2018 – Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA / Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA
(Affaire C-267/18)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Delta Antrepriză de Construcţii si Montaj 93 SA
Partie défenderesse: Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA
Questions préjudicielles
L’article 57, paragraphe 4, sous g), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE1 peut-il être interprété en ce sens que la résiliation d’un marché public, au motif qu’une partie des travaux a été sous traitée sans le consentement du pouvoir adjudicateur, est une défaillance importante ou persistante constatée lors de l’exécution d’une obligation essentielle prévue dans un marché public antérieur qui entraîne l’exclusion d’un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché ?
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1 JO 2014 L 94, p. 65