Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiiski rayonen sad (Bulgarie) le 25 juin 2020 – ZN/Generalno konsulstvo na Republika Balgaria v grad Valencia, Kralstvo Ispania
(Affaire C-280/20)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiiski rayonen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ZN
Partie défenderesse : Generalno konsulstvo na Republika Balgaria v grad Valencia, Kralstvo Ispania
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 1 , lu en combinaison avec son considérant 3, en ce sens que ledit règlement est applicable pour la détermination de la compétence internationale d’un tribunal d’un État membre sur un litige opposant un travailleur de cet État et un service consulaire du même État situé sur le territoire d’un autre État membre ? Ou bien convient-il d’interpréter ces mêmes dispositions en ce sens qu’’un tel litige doit être tranché conformément aux règles nationales de compétence de l’État de nationalité commune des parties ?
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1 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ; JO 2012, L 351, p. 1.