Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 décembre 2006 - Economidis /Commission
(Fonctionnaires - Nomination - Poste de chef d'unité - Rejet de la candidature du requérant - Erreur manifeste d'appréciation)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ioannis Economidis (Woluwé-St-Étienne, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation des décisions de la Commission portant rejet de la candidature du requérant à l'emploi de chef de l'unité RTD.F.5 - Biotechnologie et génomique appliquée et portant nomination de M. H. audit emploi
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission des Communautés européennes, du 23 décembre 2004, portant nomination de M. H. à l'emploi de chef de l'unité " Biotechnologie et génomique appliquée " et, par voie de conséquence, rejetant la candidature du requérant à cet emploi, est annulée.
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 60 du 11.3.2006.