Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof) - Silvia Hosse / Land Salzburg
(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) n° 1408/71 - Article 4, paragraphe 2 ter - Prestations spéciales à caractère non contributif - Prestation autrichienne destinée à couvrir le risque de dépendance - Qualification de la prestation et licéité de la condition de résidence au regard du règlement n° 1408/71 - Ayant droit de l'assuré)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Silvia Hosse
Partie défenderesse: Land Salzburg
Objet
Demande de décision préjudicielle - Oberster Gerichtshof - Interprétation des art. 4, par. 2 ter, et 19 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28, p. 1), ainsi que du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97 - Législation d'un Bundesland (Salzburg) en vertu de laquelle le droit aux prestations couvrant le risque de dépendance d'un enfant handicapé, membre de la famille d'un travailleur, est soumis à la condition de résidence - Notion de prestation spéciale à caractère non contributif - Interprétation de l'art. 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) - Avantage social
Dispositif
Une allocation de soins, telle que celle prévue par le Salzburger Pflegegeldgesetz, ne constitue pas une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 ter, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, mais une prestation de maladie au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de ce règlement.
Le membre de la famille d'un salarié employé dans le Land de Salzbourg, qui réside avec sa famille en Allemagne, peut, lorsqu'il remplit les autres conditions d'octroi, réclamer à l'institution compétente du lieu de l'emploi du salarié, le paiement d'une allocation de soins, telle que celle versée par le Salzburger Pflegegeldgesetz, en tant que prestation de maladie en espèces, telle que prévue à l'article 19 du règlement n° 1408/71, pour autant que le membre de la famille n'ait pas droit à une prestation analogue en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel il réside.
____________1 - JO C 226 du 20.09.2003