ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
24 novembre 2010 (*)
«Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation»
Dans l’affaire F‑44/10,
ayant pour objet un recours introduit au titre au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Giorgio Lebedef, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Senningerberg (Luxembourg), représenté par Me F. Frabetti, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. G. Berscheid et D. Martin, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 11 juin 2010, M. Lebedef demande l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 13 août 2009, portant refus de l’autorisation de séjourner en dehors du lieu d’affectation pendant son congé de maladie, ainsi que l’indemnisation du préjudice moral.
2 Par lettres du 21 septembre 2010, les parties ont été invitées par le Tribunal à une réunion informelle en vue d’une tentative de règlement amiable du litige, réunion informelle qui s’est tenue le 12 octobre 2010.
3 Au cours des discussions, les parties se sont entendues sur les termes d’un accord susceptible de mettre fin au litige et portant également sur les dépens.
4 Le contenu de cet accord a été formellement accepté par le requérant à l’issue de la réunion informelle. De son côté, la Commission a marqué son accord définitif par lettre du 3 novembre 2010.
5 Par conséquent, en application de l’article 69, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, il y a lieu d’ordonner la radiation du registre du Tribunal de l’affaire F‑44/10, Lebedef/Commission.
6 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne:
1) L’affaire F‑44/10, Lebedef/Commission, est radiée du registre du Tribunal.
2) Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.
Fait à Luxembourg, le 24 novembre 2010.