Recours introduit le 3 octobre 2008 - Ackerman e. a. / BEI

(Affaire F-79/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Lucie Ackerman (Strasbourg, France) et autres (représentant: L. Lévi, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement

Objet et description du litige

L'annulation des bulletins de pension des requérants du mois de février 2008, en ce que ces bulletins n'appliquent un ajustement annuel des pensions pour l'année 2007 que rétroactivement à compter du 1er janvier 2008 et non du 1er juillet 2007 et, par conséquent, la condamnation de la BEI au paiement du solde de pension correspondant à l'application de l'ajustement annuel pour 2007, du solde de pension correspondant aux conséquences de l'application de l'ajustement annuel pour 2007 sur le montant des pensions qui seront payées à compter de janvier 2009 et d'intérêts moratoires sur les soldes de pensions dus jusqu'à complet paiement des sommes dues.

Conclusions des parties requérantes

Annuler les bulletins de pension des requérants du mois de février 2008, en ce que ces bulletins n'appliquent un ajustement annuel des pensions pour l'année 2007 que rétroactivement à compter du 1er janvier 2008 et non du 1er juillet 2007 et, pour autant que de besoin, annuler une note que la partie défenderesse a adressée aux requérants et qui est datée du 13 février 2008 ;

condamner la partie défenderesse au paiement (i) du solde de pension correspondant à l'application de l'ajustement annuel pour 2007, soit une augmentation de 2,2%, pour la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007 ; (ii) du solde de pension correspondant aux conséquences de l'application de l'ajustement annuel pour 2007 sur le montant des pensions qui seront payées à compter de janvier 2009 ; (iii) d'intérêts moratoires sur les soldes de pensions dus jusqu'à complet paiement des sommes dues ; le taux d'intérêts moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points ;

condamner la Banque européenne d'investissement aux dépens.

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