DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L'UNION EUROPÉENNE (première chambre)
(*)
« Incidents de procédure – Exception d'irrecevabilité - Jonction au fond »
Dans l'affaire F‑61/07,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, 18 juin 2007
Gerhard Bauch, fonctionnaire de la Commission des Communautés Européennes, demeurant à Berlin (Allemagne), représenté par Me W. Uhlmann, avocat,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Berscheid et Mme K. Herrmann, en qualité d'agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de MM. M. H. Kreppel, M. H. Tagaras et M. S. Gervasoni, juges,
greffier : Mme W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
1 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 8 octobre 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 9 octobre suivant), la Commission des Communautés européennes a soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre du présent recours.
2 Aux termes de l’article 78, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque la partie défenderesse soulève, par acte séparé, une exception d’irrecevabilité, le Tribunal statue sur cette demande ou la joint au fond.
3 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal considère, conformément à l’article 78 paragraphe 3, première alinéa, du règlement de procédure, qu’il convient de joindre au fond ladite exception d’irrecevabilité et de poursuivre la procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1) La demande de la Commission des Communautés européennes tendant à statuer sur l’irrecevabilité est jointe au fond.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le mars 2008.