Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 janvier 2019 – Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV
(Affaire C-59/19)
Langue de procédure : l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Wikingerhof GmbH & Co. KG
Partie défenderesse : Booking.com BV
Question préjudicielle
L’article 7, point 2), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 1 (JO L 351 du 20 décembre 2012) doit-il se comprendre comme admettant que la compétence du lieu du fait dommageable peut s’appliquer en cas d’action visant à faire cesser certains agissements, s’il est possible que les agissements critiqués soient couverts par des règles contractuelles mais que la demanderesse fait valoir que ces règles reposent sur un abus de position dominante de part de la défenderesse ?
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1 JO 2012, L 351, p. 1.