Recours introduit le 27 juin 2012 – ZZ / Commission

(Affaire F-66/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la défenderesse fixant le montant du capital transférable pour les droits à pension acquis avant l'entrée en service ainsi que le calcul du nombre d’annuités reconnues au titre de ce transfert dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne.

Conclusions de la partie requérante

A titre principal,

l’annulation de la décision de la défenderesse du 30 novembre 2011 fixant le montant du capital transférable pour les droits à pension acquis par le requérant auprès de l’OTAN, ainsi que le calcul du nombre d’annuités reconnues au titre de ce transfert dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne;

en tant que de besoin, l’annulation de la décision datée du 28 mars 2012, rejetant expressément la réclamation du requérant datée du 23 janvier 2012;

en toute hypothèse,

de reconnaître le préjudice moral subi et de condamner la défenderesse au paiement d’une somme évaluée provisoirement à 20.000 euros;

condamner la Commission aux dépens.