Recours introduit le 24 août 2006 - Lohiniva / Commission

(affaire F-98/06)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Risto Lohiniva (Bruxelles, Belgique) (représentant: V. Teperi, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 30 mai 2006 rejetant la réclamation introduite le requérant;

décider que le requérant continue à être en droit de transférer en Finlande 35 % de son salaire net, montant tel que révisé par le coefficient de transfert par pays, à compter du 16 janvier 2006;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant transférait vers son pays d'origine, la Finlande, une partie de son salaire, telle que révisée par un coefficient, conformément à l'article 17 de l'annexe VII de l'ancien statut. Dans le cadre d'un programme d'échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres, il a été muté en Finlande au cours des années 2004 et 2005. Pendant cette période, la Commission lui versait en Finlande l'entièreté de son salaire, majoré en application du coefficient de transfert. En janvier 2006, à son retour à Bruxelles, le requérant s'est vu refuser la possibilité de recommencer à transférer en Finlande la partie de son salaire qu'il y transférait avant la mutation. À cet égard, l'administration a fait valoir que la disposition susmentionnée avait été modifiée suite à l'entré en vigueur du nouveau statut et que le requérant ne remplissait pas la condition prévue à l'article 17, paragraphe 2, sous a) de l'annexe XIII du statut pour le maintien de ce bénéfice.

Dans son recours, le requérant soutient que, dans la mesure il avait bénéficié du transfert aussi bien au cours de sa mutation en Finlande qu'auparavant, son cas tombe dans l'hypothèse visée à l'article 17, paragraphe 2, sous a) de l'annexe XIII du statut.

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