Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 7 février 2020 –
Walker e.a./Parlement et Conseil

[affaire C‑789/19 P(R)]

« Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours en annulation »

1.      Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1^er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 119)

(voir points 19-23)

2.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité

[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir points 31-34)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mmes Hilary Elizabeth Walker et Jennifer Ann Cording ainsi que MM. Douglas Edward Watson, Christopher David Randolph et Michael Charles Strawson sont condamnés aux dépens.