Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 20 décembre 2019 – Titanium Ltd./Finanzamt Wien 1/23
(Affaire C-931/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Titanium Ltd.
Administration défenderesse : Finanzamt Wien 1/23
Question préjudicielle 1
La notion d’« établissement stable » doit-elle être interprétée en ce sens qu’un tel établissement doit toujours disposer de moyens humains et techniques et que, par conséquent, le prestataire de services doit nécessairement disposer, dans cet établissement, de son propre personnel, ou bien, dans le cas spécifique de la location assujettie à la TVA d’un immeuble situé sur le territoire national, qui ne constitue qu’une prestation passive par laquelle le prestataire autorise un tiers à faire une chose qu’il ne pourrait faire sans cette autorisation (Duldungsleistung), cet immeuble peut-il être considéré comme un « établissement stable » même en l’absence de moyens humains ?
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1 portant sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1 »), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE (JO 2008, L 44, p. 11) ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112 (JO 2011, L 77, p. 1).