Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 24 avril 2018 – Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública

(Affaire C-278/18)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Manuel Jorge Sequeira Mesquita

Partie défenderesse : Fazenda Pública

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE ¹ relatives à l’exonération de TVA pour les opération d’affermage et de location de biens immeubles peuvent-elles être interprétées en ce sens que cette exonération s’applique à un contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes conclu avec une société dont l’objet social est l’activité d’exploitation agricole, pour une période d’un an renouvelable automatiquement pour une durée identique et en contrepartie d’un loyer payable au terme de chaque période annuelle ?

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¹     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).