Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par The Goldman Sachs Group Inc. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-419/14, The Goldman Sachs Group/Commission européenne

(Affaire C-595/18 P)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : The Goldman Sachs Group Inc. (représentants : A. Mangiaracina, avvocatessa, J. Koponen, advokat)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué ;

annuler, en tout ou en partie (par exemple, à partir de mai ou de novembre 2007, lorsque GS Group et les entités y affiliées ne détenaient que respectivement environ 45% et 26% des actions de Prysmian) les articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision de la Commission C(2014) 2139¹ du 2 avril 2014 dans la mesure où ils concernent la requérante ; et/ou

réduire l’amende infligée à la requérante par l’article 2 de la décision de la Commission C(2014) 2139 du 2 avril 2014 ; et

condamner la Commission aux dépens de la procédure en première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen : Le Tribunal a erronément appliqué l’article 101 TFUE et l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003² en tenant la requérante responsable d’une infraction commise par Prysmian au cours de la période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 3 mai 2007 (« la période antérieure à l’OPI »).

Deuxième moyen : La requérante n’a pas exercé d’influence décisive dans le sens requis par la jurisprudence au cours de la période comprise entre le 3 mai 2007 et le 28 janvier 2009 (« la période postérieure à l’OPI »).

Troisième moyen : La requérante demande à la Cour de lui accorder le bénéfice de toute réduction d’amende accordée à Prysmian.

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¹     Décision de la Commission du 2 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire AT.39610 – Câbles électriques) (notifiée sous le numéro C(2014) 2139 final) (JO 2014, C 319, p. 10).

²     Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 001, p. 1).