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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 mars 2010 Tzvetanova / Commission

(affaire F-33/09)1

(Fonction publique - Agents temporaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Conditions prévues à l'article 4 de l'annexe VII du statut - Résidence habituelle antérieurement à l'entrée en fonctions - Séjour en qualité d'étudiant au lieu d'affectation pendant la période de référence - Stages en dehors du lieu d'affectation pendant la période de référence - Prise en compte de la résidence effective)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Aglika Tzvetanova (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi,A. Coolen, J.-N. Louis et É.. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: représentée initialement par D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l'affaire

La demande d'annulation de la décision de la Commission de refuser à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4, paragraphe 1er, sous a), de l'annexe VII du statut.

Dispositif de l'arrêt

La décision de la Commission européenne du 10 juillet 2008 refusant à Mme Tzvetanova le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut est annulée.

La Commission européenne supporte l'ensemble des dépens.

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1 - JO C 129 du 06/06/2009, p. 22.