Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 18 janvier 2019 – AT/Pensionsversicherungsanstalt

(Affaire C-32/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : AT

Partie défenderesse : Pensionsversicherungsanstalt

Questions préjudicielles

1.    L’article 17, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/38/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (ci-après la « directive 2004/38 »), doit-il être interprété en ce sens que, pour acquérir un droit de séjour permanent avant l’écoulement d’une période de cinq ans de séjour, les travailleurs qui, au moment où ils cessent leur activité, ont atteint l’âge prévu par la législation de l’État membre d’activité pour faire valoir leurs droits à une pension de vieillesse, doivent avoir exercé leur activité pendant les douze derniers mois au moins et résider dans l’État membre d’activité sans interruption depuis plus de trois ans ?

2.    Dans l’hypothèse où il serait répondu à la première question par la négative :

Les travailleurs peuvent-ils prétendre au droit de séjour permanent au titre de l’article 17, paragraphe 1, sous a), première alternative, de la directive 2004/38 lorsqu’ils commencent une activité dans un autre État membre à un moment où il est prévisible qu’ils ne pourront exercer leur activité que pendant une période relativement courte avant d’atteindre l’âge légal de la retraite et qu’ils seront, en raison de leurs faibles revenus, dépendants de l’aide sociale de l’État membre d’accueil en tout état de cause après avoir cessé leur activité ?

____________

1     JO L 158, p. 77.