Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankenthal (Allemagne) le 17 septembre 2019 – OK/Daimler AG
(Affaire C-685/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Frankenthal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : OK
Partie défenderesse : Daimler AG
Questions préjudicielles
1. L’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules 1 doit-il être interprété et appliqué en ce sens que le besoin d’utiliser des dispositifs d’invalidation au sens de cette disposition ne doit être retenu que lorsque la protection du moteur contre des dégâts ou un accident et le fonctionnement en toute sécurité du véhicule ne pouvaient être garantis, et ce même en utilisant la technologie de pointe disponible à la date de la réception par type du modèle de véhicule en cause ?
2. Pour le cas où la première question appelle une réponse affirmative :
Des dérogations à l’obligation de principe d’utiliser la technologie de pointe disponible à la date de la réception par type sont-elles licites pour d’autres raisons, telles que le manque d’expérience à long terme ou le fait que les coûts de la technologie de pointe dont les incidences sur le prix de vente sont significatives soient disproportionnés par rapport à d’autres technologies ?
Pour le cas où la première question appelle une réponse négative :
Existe-t-il, même en cas d’utilisation de composants technologiques en principes licites, un dispositif d’invalidation interdit prenant la forme d’une « fenêtre de températures » lorsque les paramètres enregistrés à cet égard dans le système de commande du moteur sont sélectionnés de telle manière que le dispositif d’épuration des gaz d’échappement,
a) en raison des températures choisies compte tenu des températures habituellement attendues pendant la majeure partie de l’année
b) en raison d’autres paramètres, dans les régions pertinentes d’Allemagne ou du marché intérieur européen, tels que l’altitude effective du véhicule par rapport au niveau de la mer,
ne soit pas activé ou ne le soit que dans une mesure limitée ?
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1 JO 2007, L 171, p. 1.