ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)

15 juillet 2008

Affaire F-28/08

Michel Pouzol

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés – Décisions confirmatives – Irrecevabilité »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Pouzol demande, notamment, d’une part, l’annulation de la décision de la Cour des comptes, du 29 novembre 2007, rejetant sa réclamation dirigée contre les décisions du 10 mai 2007 établissant les bonifications d’annuités de pension communautaire résultant du transfert des droits à pension qu’il avait acquis en France auprès de régimes complémentaires de retraite, d’autre part, la reconnaissance, au titre de ce transfert, d’une bonification globale d’annuités de pension communautaire de dix ans, trois mois et vingt‑quatre jours.

Décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. Le requérant est condamné aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Acte purement confirmatif – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)

Un recours en annulation contre une décision purement confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative d’une décision antérieure lorsqu’elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n’a pas été précédée d’un réexamen réel et approfondi de la situation du destinataire de cet acte antérieur ou basé sur des éléments nouveaux. La rectification d’une erreur matérielle, sans incidence sur le contenu même de l’acte, ne saurait, à elle seule, caractériser l’adoption d’une nouvelle décision.

(voir points 45, 47 et 60)

Référence à :

Cour : 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, Rec. p. 585, points 11 à 14 ; 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 18 ; 11 mars 1986, Adams e.a./Commission, 294/84, Rec. p. 977, points 14 à 16 ; 2 juin 1994, AC‑ATEL Electronics Vertriebs, C‑30/93, Rec. p. I‑2305, point 24

Tribunal de première instance : 14 octobre 1999, CAS Succhi di Frutta/Commission, T‑191/96 et T‑106/97, Rec. p. II‑3181, point 60 ; 26 octobre 2000, Ripa di Meana e.a./Parlement, T‑83/99 à T‑85/99, Rec. p. II‑3493, points 33 et 34

Tribunal de la fonction publique : 19 décembre 2006, Suhadolnik/Cour de justice, F‑78/06, non encore publiée au Recueil, points 31 et 32