Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 22 juin 2011 – AD / Commission
(affaire F-46/10)1
(Non-lieu à statuer)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AD (Bruxelles, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annulation de la décision de ne pas accorder au requérant l’allocation de foyer au motif que le requérant et son partenaire auraient accès au mariage civil dans un État membre.
Dispositif de l’ordonnance
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.
La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.
____________1 JO C 246 du 11/09/2010, p. 41.