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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 20 juillet 2011

Gozi / Commission

(affaire F-116/10)1

(Fonction publique - Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Article 24 du statut - Remboursement de frais d'avocats exposés dans le cadre d'une procédure judiciaire devant une juridiction nationale)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Sandro Gozi (Rome, Italie) (représentant: G. Passalacqua, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l'affaire

La demande d'annulation de la décision rejetant la demande de remboursement des dépens exposés par le requérant dans le cadre d'une procédure pénale devant une juridiction d'un État membre.

Dispositif de l'arrêt

    Le recours est rejeté.

M. Gozi supporte l'ensemble des dépens.

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1 - JO C 55 du 19/02/11, p. 38.