Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 20 juillet 2011
Gozi / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Article 24 du statut - Remboursement de frais d'avocats exposés dans le cadre d'une procédure judiciaire devant une juridiction nationale)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Sandro Gozi (Rome, Italie) (représentant: G. Passalacqua, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annulation de la décision rejetant la demande de remboursement des dépens exposés par le requérant dans le cadre d'une procédure pénale devant une juridiction d'un État membre.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
M. Gozi supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 55 du 19/02/11, p. 38.