Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 16 septembre 2019 –
Kiku/OCVV
(affaire C‑444/19 P)
« Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)
(voir points 8-16)
Dispositif
1) | | Le pourvoi n’est pas admis. |
2) | | Kiku GmbH supporte ses propres dépens. |