Demande de décision préjudicielle présentée par le Thuringer Oberlandesgericht (Allemagne) le 3 avril 2018 – Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH/Freistaat Thüringen
(Affaire C-239/18)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Thuringer Oberlandesgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH
Partie défenderesse : Freistaat Thüringen
Questions préjudicielles
1. L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 768/95 1 confère-t-il envers des organismes officiels un droit à l’information se cantonnant à des informations relatives à des espèces végétales sans que la demande d’information ne sollicite également des informations sur une variété protégée ?
2. Au cas où il ressort de la réponse à la première question qu’un droit à l’information de cette nature peut être exercé :
a) Une autorité chargée du contrôle des subventions versées aux agriculteurs au moyen de ressources de l’Union européennes et qui conserve à ce titre les données des agriculteurs ayant introduit une demande qui concernent également des espèces (végétales) est-elle assimilable à un organisme officiel impliqué dans le contrôle de la production agricole, au sens de l’article 11, paragraphe 2, (premier tiret) du règlement (CE) n° 1768/95 ?
b) Un organisme officiel a-t-il le droit de refuser de donner l’information sollicitée lorsque la communication de cette information requiert de recourir à un tiers pour traiter c’est-à-dire trier les données se trouvant chez lui à un coût de l’ordre de 6 000 euros ? Le fait que le demandeur est disposé à prendre en charge les coûts encourus a-t-il une incidence ?
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1 Règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO 1995, L 173, p. 14).