Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie) le 9 novembre 2019 – NJ/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
(Affaire C-740/19)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : NJ
Partie défenderesse : Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
Questions préjudicielles
L’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 1 (dite la « directive procédures ») – compte tenu des dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme – peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’un État membre peut garantir le droit à un recours effectif également dans le cas où il permet aux juridictions non pas de réformer les décisions rendues dans le cadre de la procédure d’asile, mais seulement d’annuler de telles décisions et d’obliger l’autorité administrative à mener une nouvelle procédure ?
L’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (dite la « directive procédures ») – compte tenu des dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme – peuvent-ils être interprétés en ce sens que la réglementation d’un État membre est conforme à ces dispositions lorsqu’elle prévoit pour les procédures juridictionnelles en matière d’asile un délai impératif et uniforme de 60 jours au total, indépendamment de toute circonstance individuelle et sans tenir compte des spécificités de l’affaire et des éventuelles difficultés de preuve ?
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1 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).