Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Trento - Italie) – Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca - MIUR / Fabio Rossato, Conservatorio di Musica F.A. Bonporti
(Affaire C-494/17)1
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée – Transformation de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée – Limitation de l’effet rétroactif de la transformation – Absence de réparation financière)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte di Appello di Trento
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca - MIUR
Parties défenderesses: Fabio Rossato, Conservatorio di Musica F.A. Bonporti
Dispositif
La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, telle qu’appliquée par les juridictions suprêmes nationales, exclut, pour des enseignants relevant du secteur public qui ont bénéficié de la transformation de leur relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée avec un effet rétroactif limité, tout droit à indemnisation financière en raison de l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, lorsqu’une telle transformation n’est ni incertaine, ni imprévisible, ni aléatoire et que la limitation de la prise en compte de l’ancienneté acquise en vertu desdits contrats de travail à durée déterminée successifs constitue une mesure proportionnée pour sanctionner cet abus, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
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1 JO C 374 du 06.11.2017