Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013
BY / AESA
(affaire F-81/11)1
« Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Recevabilité – Délais de recours – Rapport d’évaluation défavorable – Réaffectation – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir »
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BY (Lasne, Belgique) (représentant : Me B.-H. Vincent, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentants : M. F. Manuhutu, agent et assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de réaffecter le requérant à un poste non managérial dans l’intérêt du service, faisant suite à un rapport d’évaluation défavorable, ainsi que la demande de verser au requérante une somme au titre du dommage prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
BY supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne.
____________1 JO C 340, 19/11/11, p. 41.