Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - Belgique) – Inter-Environnement Bruxelles ASBL e.a. / Région de Bruxelles-Capitale
(Affaire C-671/16)1
(Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3 – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique))
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Groupe d’Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles ASBL, Association du Quartier Léopold ASBL, Brusselse Raad voor het Leefmilieu ASBL, Pierre Picard, David Weytsman
Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale
Dispositif
L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’un règlement régional d’urbanisme, tel que celui en cause au principal, fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers, relève de la notion de « plans et programmes », susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de cette directive, et doit, par conséquent, être soumis à une évaluation des incidences environnementales.
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1 JO C 78 du 13.03.2017