Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 6 mars 2020 – ExxonMobil Production Deutschland GmbH/République fédérale d’Allemagne, représentée par l’Office fédéral de l’environnement
(Affaire C-126/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ExxonMobil Production Deutschland GmbH
Partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne, représentée par l’Office fédéral de l’environnement (Umweltbundesamt)
Questions préjudicielles
Le CO2 libéré du mélange gazeux dans l’atmosphère, dans le contexte du traitement du gaz naturel (se présentant sous forme de gaz acide) au cours du « procédé Claus » impliquant une séparation du CO2 naturellement présent dans le gaz naturel, constitue-t-il des émissions qui résultent, au sens de l’article 3, sous h), première phrase, de la décision 2011/278/UE 1 de la Commission, du procédé visé à l’article 3, sous h), chiffre v) ?
Des émissions peuvent-elles « résulter », au sens de l’article 3, sous h), première phrase, de la décision 2011/278/UE de la Commission, d’un procédé au cours duquel le CO2 naturellement présent dans la ressource naturelle est libéré dans l’atmosphère, sans que ce procédé ne crée par ailleurs de CO2 supplémentaire ? Ou bien cette disposition exige-t-elle nécessairement que le CO2 libéré dans l’atmosphère naisse pour la première fois du fait de ce procédé ?
Y a-t-il « utilisation » de matières premières contenant du carbone au sens de l’article 3, sous h), chiffre v) de la décision 2011/278/UE de la Commission, lorsque, au cours du « procédé Claus », le gaz naturel dans son état originel est utilisé pour la production de soufre et que, dans ce contexte, le CO2 naturellement présent dans le gaz naturel est libéré dans l’atmosphère sans qu’il ne participe à la réaction chimique du procédé ? Ou bien le terme « utilisation » implique-t-il nécessairement que le carbone participe, voire même soit nécessaire, à la réaction chimique qui a lieu ?
Si les questions 1 à 3 font l’objet d’une réponse affirmative :
Lorsqu’une installation soumise à l’obligation d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre satisfait aussi bien aux conditions matérielles pour constituer une sous-installation avec référentiel de chaleur qu’aux conditions matérielles pour constituer une sous-installation avec émissions de procédé, quel sera le référentiel retenu pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit ? Le droit à une allocation de quotas au titre du référentiel de chaleur l’emporte-t-il sur le droit à une allocation au titre des émissions de procédé ? Ou bien le droit à une allocation de quotas au titre des émissions de procédé l’emporte-t-il, du fait du principe de spécialité, sur le droit à une allocation au titre du référentiel de chaleur et au titre du référentiel de combustibles ?
Si les questions 1 à 4 font l’objet d’une réponse affirmative :
Des droits à une allocation à titre gratuit de quotas d’émission supplémentaires pour la troisième période d’échange de quotas d’émission peuvent-ils être satisfaits après la fin de cette troisième période au moyen de quotas d’émission de la quatrième période d’échange, lorsque ce n’est qu’après expiration de la troisième période d’échange que l’existence d’un tel droit d’allocation a été constatée par le juge ? Ou bien les droits d’allocation non encore satisfaits s’éteignent-ils lorsque la troisième période d’échange prend fin ?
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1 Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 130, p. 1).