ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)

26 octobre 2010

Affaire F-3/10

AB

contre

Commission européenne

« Fonction publique — Agents contractuels — Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Réclamation tardive — Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel le requérant sollicite à titre principal l’annulation de la décision de la Commission ayant refusé le renouvellement de son contrat d’agent contractuel.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant est condamné aux dépens.

Sommaire

1.      Fonctionnaires — Recours — Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation — Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; régime applicable aux autres agents, art. 117)

2.      Fonctionnaires — Recours — Conditions de recevabilité — Déroulement régulier de la procédure administrative préalable

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; régime applicable aux autres agents, art. 117)

1.      Une demande tendant à l’annulation d’une décision de rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le juge de l’Union européenne de l’acte faisant grief contre lequel ladite réclamation a été présentée.

(voir point 23)

Référence à :

Cour : 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8

Tribunal de première instance : 23 mars 2004, Theodorakis/Conseil, T‑310/02, RecFP p. I‑A‑95 et II‑427, point 19 ; 9 juin 2005, Castets/Commission, T‑80/04, RecFP p. I‑A‑161 et II‑729, point 15

2.      Les articles 90 et 91 du statut, applicables par analogie aux agents contractuels en vertu de l’article 117 du régime applicable aux autres agents, subordonnent la recevabilité d’un recours introduit par un fonctionnaire contre l’institution à laquelle il appartient à la condition du déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par ces articles.

(voir point 24)

Référence à :

Cour : 4 juin 1987, P./CES, 16/86, Rec. p. 2409, point 6

Tribunal de première instance : 11 mai 1992, Whitehead/Commission, T‑34/91, Rec. p. II‑1723, point 18