ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

18 septembre 2012

Affaire F‑58/10

Timo Allgeier

contre

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

« Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Allgeier demande notamment l’annulation de la décision de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « FRA » ou l’« Agence ») rejetant sa demande d’assistance, ainsi que la condamnation de la FRA à lui verser des dommages-intérêts.

Décision : La décision est annulée. La FRA est condamnée à verser au requérant la somme de 5 000 euros. Elle supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le requérant.

Sommaire

Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Introduction d’une demande d’assistance – Enquête au sein d’une agence – Enquêteur étant le président du bureau d’un institut ayant une relation d’affaires importante avec ladite agence – Impartialité objective – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 24)

Dans le cadre d’une enquête administrative liée à une demande d’assistance, présentée en raison d’un prétendu harcèlement moral, l’enquêteur ne remplit pas les conditions requises pour que son impartialité objective ne puisse être mise en cause lorsqu’il existe une relation d’affaires importante entre l’institut dont il préside le bureau et l’agence au sein de laquelle il mène l’enquête. Les intéressés d’une telle enquête peuvent éprouver des craintes légitimes que celui-ci, désireux de maintenir l’existence de cette relation d’affaires, soit guidé par la volonté de ménager la réputation de ladite agence.

(voir points 62 et 64)