Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011
Chaouch / Commission
(affaire F-30/09)
(Fonction publique - Rémunération - Indemnité d'installation - Fixation des droits - Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire - Prise en compte d'un changement de résidence après la titularisation - Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l'article 20 du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dhikra Chaouch (Oetrange, Luxembourg) (représentants: Mes F. Moyse et A. Salerno, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de l'AIPN de ne pas octroyer à la requérante l'indemnité d'installation.
Dispositif de l'arrêt
Le recours de Mme Chaouch est rejeté.
Mme Chaouch supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 129 du 06/06/2009, p. 21