Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 janvier 2019 – kunsthaus muerz gmbh/Zürich-Versicherungs AG
(Affaire C-20/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : kunsthaus muerz gmbh
Partie défenderesse : Zürich-Versicherungs AG
Question préjudicielle
La directive 2002/83/CE 1 – notamment ses articles 35 et 36 – doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le délai de renonciation prend fin, indépendamment de la communication d’une information (exacte) sur le droit de renonciation avant la conclusion du contrat, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, (également) lorsque le preneur d’assurance n’est pas un consommateur ?
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1 Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie, JO 2002, L 345, p. 1.