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Pourvoi formé le 28 décembre 2018 par Mamas and Papas Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 23 octobre 2018 dans l’affaire T-672/17, Mamas and Papas/EUIPO

(Affaire C-825/18 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Mamas and Papas Ltd (représentants : S. Malynicz QC, B. Whithead, J. Dainty, Solicitors)

Autre partie à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-672/17, Mamas and Papas Ltd/EUIPO ;

statuer sur la question tenant à la divulgation antérieure ;

renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour les autres moyens invoqués devant le Tribunal mais sur lesquels ce dernier a omis de statuer ;

condamner l’office et la partie intervenante à leurs propres dépens et à ceux encourus par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

En premier lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit concernant le pouvoir d’appréciation des faits liés à la divulgation du dessin ou modèle antérieur, accordé à l’EUIPO en vertu de l’article 63, paragraphe 1, du RCD1 . Lorsque le titulaire du dessin ou modèle affirme explicitement qu’une divulgation antérieure a eu lieu, il n’est pas loisible à l’EUIPO de parvenir à une conclusion différente sur cette question.

Deuxièmement, et en tout état de cause, en ce qui concerne son appréciation des preuves de la divulgation antérieure, le Tribunal a dénaturé les preuves et erronément apprécié les faits, son arrêt étant entaché d’une inexactitude matérielle des constatations faites sur le fondement des documents produits devant lui, ce qui ressort clairement du dossier de l’affaire.

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1     Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).