Language of document : ECLI:EU:C:2019:617





Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2019 –
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(affaire C819/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Marques dépourvues de caractère distinctif – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Similitude phonétique des signes en conflit – Marque figurative NUUNA »

1.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir points 5, 6)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 5, 6)

3.      Procédure juridictionnelle – Motivation des arrêts – Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)

(voir points 5, 6)

4.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale

(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)

(voir points 5, 6)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2)

Next design+produktion GmbH supporte ses propres dépens.