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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 avril 2018 – Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Akvilė Jarmuškienė

(Affaire C-265/18)

Langue de procédure : le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Autre partie à la procédure : Akvilė Jarmuškienė

Tiers intéressé : Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Questions préjudicielles

Les articles 282 à 292 de la directive 2006/112/CE 1 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent-ils être interprétés comme signifiant que, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, où deux biens sont livrés par une même opération tandis que la limite annuelle de chiffre d’affaires (de volume d’activité) prévue à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (et dans la disposition correspondante de la législation nationale) n’est dépassée qu’en raison de la livraison d’un de ces biens, l’assujetti (le fournisseur) a notamment l’obligation de calculer et payer la TVA sur 1) la valeur de l’ensemble de l’opération (la valeur de la livraison des deux biens) ou 2) seulement sur la part de l’opération excédant la limite (le volume d’activité) susmentionnée (la valeur de la livraison d’un des biens) ?

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1     JO L 347, p. 1.