Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 14 septembre 2010

AE / Commission

(affaire F-79/09)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Article 73 du statut - Refus de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie - Hypersensibilité aux champs électromagnétiques)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AE (Muchamiel, Espagne) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: représentée initialement par J. Currall et D. Martin, agents, puis par J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l'affaire

Demande d'annulation, d'une part, de la décision de l'AIPN du 15 décembre 2008, reçue le 16 janvier 2009, rejetant la demande du requérant de reconnaître comme maladie professionnelle au sens de l'article 73 du statut l'affection dont il est atteint et, d'autre part, pour autant que de besoin, demande d'annulation de la décision du 11 juin 2009 rejetant la réclamation du requérant. Demande de 12.000 euros de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral subi.

Dispositif de l'arrêt

La Commission européenne est condamnée à verser à AE la somme de 2 000 euros.

Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, le quart des dépens du requérant.

Le requérant supporte les trois quarts de ses dépens.

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