Affaire C-243/03

Commission des Communautés européennes

contre

République française

«TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Biens d'équipement financés au moyen de subventions»

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Limitations du droit à déduction — Législation nationale limitant la déductibilité de la taxe afférente à l'achat de biens d'équipement financés au moyen de subventions — Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 17 et 19)

Manque aux obligations lui incombant en vertu du droit communautaire et, notamment, des articles 17 et 19 de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, un État membre qui instaure une règle particulière limitant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat de biens d'équipement en raison du fait qu'ils ont été financés au moyen de subventions.

(cf. point 37 et disp.)