Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 mai 2011 - Lebedef / Commission
(affaire F-40/10)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Congé annuel - Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable - Perte du bénéfice de la rémunération - Article 60 du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annuler la décision de la Commission faisant état d'un dépassement non autorisé de 5,5 jours des droits à congé annuel du requérant pour l'année 2009
Dispositif de l'arrêt
Le recours de M. Lebedef est rejeté.
M. Lebedef supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 209 du 31/07/2010, p. 55.