Recours introduit le 23 octobre 2018 – Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(Affaire C-664/18)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Norris-Usher et K. Petersen, agents)
Partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
déclarer que, en continuant à dépasser les valeurs limites annuelles de NO2 dans les zones UK0001 (« Greater London Urban Area ») ; UK0002 (« West Midlands Urban Area ») ; UK0003 (« Greater Manchester Urban Area ») ; UK0004 (« West Yorkshire Urban Area ») ; UK0013 (« Teesside Urban Area ») ; UK0014 (« The Potteries ») ; UK0018 (« Kingston upon Hull ») ; UK0019 (« Southampton Urban Area ») ; UK0024 (« Glasgow Urban Area ») ; UK0029 (« Eastern ») ; UK0031 (« South East »); UK0032 (« East Midlands ») ; UK0033 (« North West & Merseyside ») ; UK0034 (« Yorkshire & Humberside ») ; UK0035 (« West Midlands ») et UK0036 (« North East »), de même que les valeurs limites horaires de NO2 dans la zone UK0001 (« Greater London Urban Area »), et ce depuis l’entrée en vigueur de ces limites, le 1er janvier 2010, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord n’a pas respecté l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/EC 1 lu conjointement avec l’annexe XI de cette directive ;
déclarer que, depuis le 11 juin 2010, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué à ses obligations découlant de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50/EC lu conjointement avec l’annexe XV de cette directive en ce qui concerne les zones susmentionnées et notamment à l’obligation, prévue au deuxième alinéa de la disposition précitée, de veiller à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible ;
condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Depuis l’année 2010, les valeurs limites annuelles de NO2 ont été dépassées dans 16 zones et agglomérations et les valeurs limites horaires dans une zone. Ces dépassements constituent en eux-mêmes une violation de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/EC lu conjointement avec l’annexe XI de cette directive.
En dépit de cette violation persistante de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/EC lu conjointement avec l’annexe XI de cette directive, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord n’a pas adopté de plans relatifs à la qualité de l’air prévoyant des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. L’insuffisance des mesures prévues par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est démontrée par la durée des dépassements des valeurs limites, par l’ampleur des dépassements et l’évolution pour ce qui est de la conformité, ainsi que par une analyse détaillée de chacun des plans relatifs à la qualité de l’air portant sur les 16 zones et agglomérations faisant l’objet du présent recours.
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1 Directive du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008, L 152, p. 1).