Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 12 février 2020 – Anklagemyndigheden/VAS Shipping ApS
(Affaire C-71/20)
Langue de procédure : le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Anklagemyndigheden
Partie défenderesse : VAS Shipping ApS
Question préjudicielle
L’article 49 TFUE s’oppose-t-il à la réglementation d’un État membre selon laquelle les travailleurs ressortissants de pays tiers faisant partie de l’équipage d’un navire battant le pavillon de l’État membre concerné, et qui est la propriété d’un armateur ressortissant d’un autre État membre, doivent disposer d’un permis de travail, à moins que le nombre d’escales du navire dans des ports de l’État membre concerné n’ait pas dépassé 25 au cours de la période écoulée d’une année ?
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