Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 14 mai 2019 – Prezident Slovenskej republiky
(Affaire C-378/19)
Langue de procédure : le slovaque
Juridiction de renvoi
Ústavný súd Slovenskej republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Prezident Slovenskej republiky
Questions préjudicielles
L’article 35, paragraphe 4, de la directive 2009/72/CE 1 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE peut-il être interprété, notamment à la lumière de son considérant 33, en ce sens qu’il s’oppose à l’attitude d’un État membre consistant, dans le cadre de la modification des mesures nationales de transposition de la directive précitée, à abroger le pouvoir du président de la République directement élu par les citoyens de nommer et de révoquer le président de l’autorité de régulation, et consistant à confier ce pouvoir au gouvernement, revenant ainsi à la situation juridique qui prévalait avant la transposition de la directive précitée ?
L’article 35, paragraphe 5, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE peut-il être interprété, notamment à la lumière de son considérant 34, en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui, dans le but de garantir la protection de l’intérêt public, autorise les ministères à participer à la procédure de fixation des prix devant l’autorité de régulation ?
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1 JO 2009, L 211, p. 55.