Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 juin 2019 –
Rietze/EUIPO – Volkswagen (Véhicule VW Caddy Maxi)

(affaire T‑191/18)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant le véhicule VW Caddy Maxi – Dessin ou modèle communautaire antérieur –Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur »

1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 16, 17)

2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Notion

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 25-27)

3.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation du véhicule VW Caddy Maxi

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 29, 42-46, 52, 57-60)

4.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, 1^er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]

(voir point 51)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2018 (affaire R 1203/2016‑3), relative à une procédure de nullité entre Rietze et Volkswagen.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rietze GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.