ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

30 septembre 2013 (*)

« Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure – Intérêt d’une bonne administration de la justice»

Dans l’affaire F‑74/13,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Anne Mommer, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par M^es S. Orlandi, J.‑N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M^me C. Ehrbar et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Aux termes de l’article 71, paragraphes 1, sous d), et 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut, par ordonnance motivée, suspendre la procédure.

2        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 25 juillet 2013, la partie requérante a demandé au Tribunal de suspendre la procédure jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑108/12, Verile/Commission. Cette demande a été communiquée à la partie défenderesse par lettre du greffe du 31 juillet 2013.

3        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 2 septembre 2013, la partie défenderesse a déclaré soutenir la demande de suspension de la procédure présentée par la partie requérante.

4        Par suite, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑108/12, Verile/Commission.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      La procédure dans l’affaire F‑74/13, Anne Mommer/Commission, est suspendue jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑108/12, Verile/Commission.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 30 septembre 2013.

Le greffier        Le président

W. Hakenberg        S. Van Raepenbusch

* Langue de procédure : le français.