Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 20 août 2018 – HM Revenue & Customs/HD

(Affaire C-544/18)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : HM Revenue & Customs

Partie défenderesse : HD

Question préjudicielle

L’article 49 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’une telle personne, qui cesse d’exercer une activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, garde le statut de travailleur non salarié au sens de cet article sous réserve de reprendre l’exercice d’une activité économique ou de chercher un emploi à l’issue d’un délai raisonnable après la naissance de son enfant ?

____________