Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 7 avril 2020 – Fondul Proprietatea SA/Guvernul României, SC Complexul Energetic Hunedoara SA, în insolvență, Compania Naţională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica SA, SC Complexul Energetic Oltenia SA
(Affaire C-179/20)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Fondul Proprietatea SA
Parties défenderesses : Guvernul României, SC Complexul Energetic Hunedoara SA, în insolvență, Compania Naţională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica SA, SC Complexul Energetic Oltenia SA
Partie intervenante : Ministerul Economiei, Energiei și Mediului de Afaceri
Questions préjudicielles
a) L’adoption par l’État roumain d’une réglementation qui prévoit en faveur de deux sociétés à capital majoritairement d’État :
a.1 l’appel prioritaire et l’obligation pour le gestionnaire de réseau de transport d’acheter des services auxiliaires à ces sociétés et
a.2 un accès garanti aux réseaux électriques pour l’électricité produite par ces deux sociétés de sorte à assurer le fonctionnement continu de celles-ci,
représente-t-elle une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, en d’autres termes une mesure financée par l’État ou au moyen de ressources d’État, ayant un caractère sélectif et qui peut affecter les échanges commerciaux entre les États membres ? En cas de réponse affirmative, cette aide d’État devait-elle être notifiée conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE ? »
b) Article 15, paragraphe 4, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil : « le fait que l’État roumain accorde un droit d’accès garanti au réseau électrique à deux sociétés à capital majoritairement d’État, de sorte à assurer le fonctionnement continu de celles ci, est-il conforme aux dispositions de l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2009/72/CE 1 ?
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1 Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO 2009, L 211, p. 55).