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Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 7 janvier 2020 – « ALTI » OOD/Direktor na direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-4/20)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : « ALTI » OOD

Partie défenderesse : Direktor na direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 205 de la directive 2006/112 1 et le principe de proportionnalité en ce sens que la responsabilité solidaire d’une personne immatriculée destinataire d’une livraison taxable pour la TVA non acquittée par son fournisseur inclut non seulement la dette principale de TVA du fournisseur, mais aussi la dette accessoire d’indemnisation de l’exécution tardive à concurrence des intérêts légaux sur le principal à compter de la demeure du débiteur soit jusqu’à la date de l’établissement de l’avis d’imposition rectificatif qui constate la demeure du débiteur, soit jusqu’au remboursement de la dette ?

Convient-il d’interpréter l’article 205 de la directive 2006/112 et le principe de proportionnalité en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale comme celle de l’article 16, paragraphe 3, du DOPK, selon laquelle la responsabilité d’un tiers pour les taxes non acquittées par l’assujetti couvre les taxes et les intérêts ?

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1     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , JO 2006, L 347, p. 1.