Recours introduit le 4 mai 2011 - ZZ / Médiateur européen

(Affaire F-54/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Médiateur européen

Objet et description du litige

L'annulation de la décision d'appliquer à la partie requérante la sanction de la révocation sans perte des droits à la pension. En conséquence, une demande, à titre principal, de réintégrer la partie requérante à son poste et, à titre subsidiaire, de lui octroyer une somme correspondante à la rémunération qu'elle aurait perçue entre la date de prise d'effet de la révocation et celle où elle atteindra l'age de la retraite. En toute hypothèse, l'octroi d'une somme à la partie requérante au titre du préjudice moral subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision disciplinaire du Médiateur européen du 20 juillet 2010 d'appliquer à la partie requérante la sanction de la révocation sans perte des droits à la pension;

en tant que de besoin, annuler la décision datée du 18 janvier 2011 rejetant expressément la réclamation;

En tant que de besoin:

à titre principal, constater que l'annulation de la décision de révocation emporte la réintégration de la partie requérante, à titre rétroactif à la date de prise d'effet de la décision de révocation, à son poste d'administrateur de grade A5 échelon 2, ainsi que le paiement des droits financiers qui lui sont dus sur l'ensemble cette période, à augmenter des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne augmentés de 2 points;

à titre subsidiaire, condamner le défendeur au paiement d'une somme correspondant à la rémunération que la partie requérante aurait perçue depuis la date de prise d'effet de sa révocation en août 2010 jusqu'au mois où elle atteindra l'âge de la retraite, en juillet 2040, et à la régularisation respective des droits à pension de la partie requérante;

en toute hypothèse, condamner le défendeur au paiement de la somme de 65 000 euros au titre du préjudice moral subi par la partie requérante;

condamner le Médiateur européen aux dépens.

____________