Pourvoi formé le 18 février 2019 par Vans Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire T-848/16, Deichmann SE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-125/19P)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Vans Inc. (représentant(s) : M. Hirsch, M. Metzner, avocats)

Autre(s) partie(s) à la procédure : Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Deichmann SE

Conclusions

La requérante au pourvoi demande qu’il plaise à la Cour

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (neuvième chambre) du 6 décembre 2018 dans l’affaire T-848/16 et rejeter le recours ;

condamner Deichmann SE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal serait parti à tort de ce que Deichmann aurait étayé à suffisance la marque antérieure ; le Tribunal aurait notamment ; notamment, le Tribunal aurait trop largement interprété la notion de « document équivalent » au sens de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) n° 2868/95 ¹ [devenu l’article 7, paragraphe 2, sous a], ii), du règlement délégué (UE) 2018/625 ² ].

Contrairement à ce qu’estime le Tribunal, un extrait de la base de données TMView ne serait pas un « document équivalent » au sens de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du RDMUE ; cela résulterait d’une part, du libellé clair de la disposition qui, en ce qui concerne les documents équivalents admis, se réfèrerait à la nature et non à l’origine du document, et, d’autre part, de la ration de la disposition.

En raison des caractéristiques de la base de données, un extrait de TMView ne pourrait pas devenir une preuve étayant [l’opposition].

L’opposition aurait donc dû être rejetée ne serait-ce que déjà du fait de l’absence de démonstration étayée du droit antérieur.

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¹     Règlement n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1) (ci après le « RDMUE »).

²     Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).