Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14/12/2010 - Bleser / Cour de justice
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Articles 2 et 13 de l'annexe XIII du statut - Principe de transparence - Principe de correspondance entre le grade et l'emploi - Interdiction de toute discrimination en raison de l'âge - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration - Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité - Règle de l'interdiction de la reformatio in pejus - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de bonne foi -Principe patere legem quam ipse fecisti)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Thomas Bleser (Nittel, Deutschland) (représentants: P. Goergen et M. Wehrheim, avocats)
Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentants: initialement M. Schauss, agent, puis A. V. Placco et M. Glaeser, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Arpio Santacruz et M. Simm, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Cour de justice portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires) - Demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 117 du 26/05/2007, p. 36.